Surendettement
Dossier de Surendettement : Ce Que Vous Devez Savoir avec Defense Debiteurs.com
Si vous êtes submergé par des dettes personnelles et que vous avez du mal à payer vos charges courantes telles que le loyer, les factures d’énergie ou vos mensualités de crédit, déposer un dossier de surendettement peut être une solution. Chez Défense-Débiteurs.com, nous vous accompagnons pour comprendre cette procédure, ses avantages et ses inconvénients.
Les Avantages de Déposer un Dossier de Surendettement
La procédure de surendettement permet de réorganiser vos dettes et de trouver une issue adaptée à votre situation. Voici les principaux avantages :
- Suspension de toutes voies exécutoires: Expulsion, saisies immobilières, saisies sur salaire
- Réduction des Dettes : Vous pouvez obtenir une réduction du montant de vos dettes, ce qui peut inclure la suppression des intérêts sur certains crédits.
- Échelonnement des Paiements : Vous pouvez bénéficier d'un plan pour étaler vos paiements sur une période allant jusqu'à 7 ans.
- Gel des Paiements : Dans certains cas, il est possible de suspendre temporairement le paiement de certaines dettes.
- Effacement des Dettes : Dans les situations les plus difficiles, il peut être possible d'obtenir l’effacement de tout ou partie de vos dettes.
Les Inconvénients à Considérer
Cependant, il est important de considérer les inconvénients potentiels :
- Interdiction Bancaire : Vous pourriez être interdit bancaire, ce qui limite vos capacités financières, sauf pour gérer les sommes non saisissables comme le RSA.
- Inscription au F.I.C.P: (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pendant 5 ans
- Vente de Biens : Si la commission opte pour un rétablissement personnel, vos biens peuvent être vendus aux enchères pour rembourser les créanciers.
- Impact sur la Vie Quotidienne : La procédure peut entraîner des conséquences lourdes comme la perte de votre indépendance financière, l'exclusion sociale, la précarité accrue et des effets psychologiques importants.
- Perte de Logement : Dans les cas les plus graves, vous risquez de perdre votre logement.
Recevabilité du Dossier de Surendettement
Pour qu’un dossier soit recevable, il doit répondre à certains critères :
- État de Surendettement : La commission évalue la gravité de votre situation financière.
- Nature des Dettes : Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans cette procédure.
- Bonne Foi : Vous devez prouver que vous n’avez pas intentionnellement organisé votre insolvabilité et que les informations fournies sont précises.
Une fois votre dossier soumis, la commission vous communiquera sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier sera envoyé également à vos créanciers et à vos institutions financières.
Le Processus après l’Acceptation du Dossier
Après la recevabilité de votre dossier, la commission déterminera le type de traitement le plus approprié :
- Plan Conventionnel de Redressement : Proposition de remboursement adaptée.
- Mesures Imposées : Décisions contraignantes pour la gestion de vos dettes.
- Rétablissement Personnel : Solution de dernier recours avec effacement partiel ou total des dettes.
À partir de cette étape, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux prêts ni effectuer de paiements, sauf pour certaines dettes prioritaires comme les pensions alimentaires.
Effacement de Dettes
Si vos dettes sont trop élevées par rapport à vos ressources, un effacement partiel ou total peut être envisagé. Cependant, l’effacement de dettes ne concerne pas toutes les dettes, notamment :
- Pensions Alimentaires
- Dettes liées à des manœuvres frauduleuses
- Amendes pénales
- Réparations pour victimes
- Dettes postérieures à la procédure
- Dettes pour lesquelles vous êtes caution
Soyez conscient que l’effacement des dettes a des conséquences importantes sur votre gestion financière future.
A savoir: Le(s) créanciers peuvent former un recours à l'encontre de la recevabilité à la procédure de surendettement.
Pour obtenir de l’aide et naviguer dans cette procédure complexe, n’hésitez pas à nous contacter chez Défense-Débiteurs.com. Nous sommes là pour vous guider à chaque étape et vous aider à trouver la meilleure solution pour rétablir votre situation financière.